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Etablissement
privé commercial régi par la loi 1990, non
habilité à l’aide sociale, la Résidence
Les Roseraies a opté au 1er janvier 2002 pour le
statut d’EHPAD (établissement pour personnes
âgées dépendantes), dans le cadre
d’une convention tripartite signée par l’état
(DDASS) le département (DAS 35) et ’établissement.
Ce conventionnement vaut autorisation de fonctionnement.
La loi du 2 janvier 2002 portant réforme de la
loi du 30 juin 1975, fixe la réglementation et
positionne le résident en qualité d’
« usager » au centre du dispositif. L’établissement
gère trois budgets distincts et autonomes générant
une tarification ternaire.
• Un
budget « soins »
correspond à l’enveloppe servie par la CRAM
pour chaque exercice civil
• Un
budget « dépendance »
représente l’APA et correspond à l’enveloppe
définie par le département sur la même
période,
Les
fonds publics ainsi alloués sous forme de budgets
administrés, engagent l’établissement
dans une démarche globale continue de qualité
contrôlée par les organismes de tutelle payeurs.
• Un
budget "hébergement"
Le
tarif hébergement est lié à la superficie
de la chambre attribuée, à son orientation
et comprend :
- Le logement et tous les frais consécutifs à
celui-ci (chauffage, éclairage, entretien, taxes
et impôts locaux…)
- Tous les repas (y compris les régimes, hormis
les alicaments et autres compléments alimentaires
prescrits),
- La fourniture et l’entretien des draps de lit,
linge de toilette et de table,
- Les activités et loisirs proposés au sein
de la résidence, et certaines sorties organisées
par elle.
Ce
tarif varie dans la limite d'un pourcentage fixé
chaque année par arrêté du Ministre
chargé de l’Économie et des Finances,
(compte tenu de l'évolution des coûts de
la construction, des produits alimentaires et des services),
A ce tarif entièrement à charge du résident,
s’ajoute le «talon dépendance»
défini annuellement par le département.
• Le
cadre tarifaire 2008
Le
contrat de séjour établit les conditions
tarifaires en vigueur au jour de l’admission et
le mode d’évolution des coûts.
Le forfait journalier à charge du résident,
dit « tarif hébergement » varie dans
les conditions développées précédemment
de 73.82 à 95.77 €
Le talon dépendance journalier est de 4.78 €.
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